La fin de la TVS pour 2022 ? Pas si simple - Okarito
Voyages d'affaires
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min

TVS 2022 - Qu’est-ce qui change ?

Brice Huet
Brice Huet
Publié le
10/5/2022

Lorsque les déplacements professionnels font partie du quotidien des collaborateurs, les entreprises ont tout intérêt à investir dans les voitures de société. L’idée est alors de simplifier le transport des salariés entre chaque mission, mais également de limiter les indemnités kilométriques. Mais en contrepartie, les entreprises doivent payer une taxe sur les voitures de société.

Pour 2022, cette TVS disparaît au profit de deux nouvelles taxes.

C’est quoi la TVS - Taxe sur les véhicules des sociétés ?

Jusqu’à l'ordonnance du 22 décembre 2021, le code général des impôts prévoyait la TVS, ou taxe sur les véhicules de société.

Elle est due par toutes les entreprises résidant en France (siège social et/ou établissement) achetant ou louant des voitures (notamment à travers le leasing) pour les besoins de leur activité professionnelle.

L’idée est de sensibiliser les entreprises aux problématiques environnementales, puisque cette taxe concerne uniquement les véhicules polluants. Concrètement, la TVS prend en compte :

  • Le taux d’émission de CO₂ (cependant pour les véhicules mis en circulation avant 2004, c’est la puissance fiscale qui est prise en compte).
  • Les émissions de polluants atmosphériques (cela varie en fonction du type de carburant et de l’année de fabrication du véhicule).

En sanctionnant les entreprises à travers le paiement d’une taxe, le gouvernement entend les inciter à réduire leur empreinte carbone.

>> À lire aussi : Comment réduire l'empreinte carbone des déplacements de son entreprise ?

Quels sont les véhicules concernés ?

Les véhicules concernés par la TVS sont les suivants :

  • Les véhicules de tourisme classés catégorie M1 : ce sont les voitures conçues pour le transport de personnes et comportant au maximum huit places assises.
  • Les véhicules de tourisme classés catégorie N1 : ce sont les voitures conçues pour le transport de personnes et comportant au minimum deux places assises (pour les véhicules type camionnette) ou cinq places assises (pour les véhicules type camion pick up).

Dans tous les cas, ces véhicules doivent être utilisés à des fins économiques. C’est-à-dire qu’ils doivent être détenus par l’entreprise. Ou a minima que l’entreprise paie l’ensemble des frais relatifs à ce véhicule. À ce titre, même si la voiture est immatriculée au nom d’un salarié, dirigeant ou associé, la TVS sera due dès lors qu’il l’utilise exclusivement pour les besoins de la société. En revanche, si les frais kilométriques n’excèdent pas les 15 000 kilomètres, l’entreprise bénéficie d’une exemption de taxe.

Quels sont les véhicules exemptés de taxe ?

Toutes les entreprises utilisant des voitures de fonction ne doivent pas nécessairement payer la TVS. En effet, les voitures suivantes sont exemptées de la taxe :

  • Les véhicules conçus pour le transport de marchandises ;
  • Les véhicules affectés aux activités de transport (transport public de personnes, enseignement de la conduite) ou agricoles ou forestières ;
  • Les véhicules utilisés en location courte durée ;
  • Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
  • Les véhicules électriques, à hydrogène ou hybride (sous certaines conditions).

Si votre entreprise utilise une voiture de fonction ne répondant pas à ces critères, elle devra déclarer la TVS.

Comment déclarer la TVS ?

La déclaration de la taxe sur les véhicules de société dépend du régime d’imposition :

  • Pour les entreprises relevant du régime normal : la taxe doit être télédéclarée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA du mois de janvier pour l’année civile N-1 ;
  • Pour les entreprises relevant du régime simplifié : ici, la déclaration ne se fait pas en ligne, mais par courrier, à travers le formulaire papier n° 2855-SD. L’entreprise doit déclarer sa taxe sur les véhicules de sociétés au plus tard le 15 janvier de l’année N+1.

Toutes ces démarches sont à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Après déclaration, le règlement est effectué par imputation. C'est-à-dire que le SIE utilise les créances fiscales de l’entreprise pour payer sa TVS.

Pour 2022, la taxe sur les véhicules de société se transforme. On vous détaille tout ça.

L’apparition de deux nouvelles taxes et la fin de la TVS pour 2022

Une fois n’est pas coutume, la loi de Finances 2021 bouleverse les règles applicables pour le régime fiscal des entreprises. Pour 2022, c’est la taxe sur les véhicules de fonction qui est supprimée. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, la taxe est divisée selon ses deux composants, à savoir.

La taxe annuelle sur les émissions de CO₂

Bien que le gouvernement crée une nouvelle taxe, la méthode de calcul reste identique à la TVS en 2021.

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Même si des évolutions de montant peuvent être à prévoir, il n’y aura pas de différences majeures. À ce titre, vous pouvez consulter notre article sur les barèmes de TVS pour 2021.

Il convient toutefois de rappeler que la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ est calculée selon 2 méthodes :

  • Les émissions de dioxyde de carbone, pour :
  • Les véhicules immatriculés à partir de mars 2020 et relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) ;
  • Les véhicules mis en circulation à partir du 1er juin 2004 et utilisés par l’entreprise depuis janvier 2006.
  • La puissance fiscale pour les véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004.

Ce qui change par rapport à 2021 :

Le gouvernement a changé quelques règles concernant la TVS 2022 par rapport à l'année précédante. Les voici :

  • Ce n’est plus le nombre de trimestres qui est pris en compte pour calculer l'utilisation du véhicule, mais le nombre de jours.
  • Les critères d’exonération sont plus stricts : seuls les véhicules peu polluants (< 60 grammes de CO₂/km) peuvent bénéficier d’une exonération totale. Cela concerne alors les voitures électriques, hybrides (électricité, E85, GPL et GNV). Les véhicules pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant sont également exonérés.

La taxe annuelle sur les polluants atmosphériques

Là encore, il n’y a pas de différence majeure par rapport aux années précédentes.

Il faut juste savoir que le montant de la taxe varie selon que votre véhicule dispose d’un moteur diesel ou essence.

Ce qui change par rapport à 2021 :

  • C’est le nombre de jours d’utilisation du véhicule qui est pris en compte pour calculer la TVS.
  • Les véhicules hybrides dégageant plus de 120 grammes de CO₂/km ou disposant d’une puissance administrative supérieure à 6 chevaux fiscaux sont considérés comme des moteurs 100 % gazole (et non plus hybrides).

Comme pour la taxe sur les véhicules de sociétés, ces deux taxes seront à régler en 2023 pour les véhicules utilisés sur l’année 2022.

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Brice Huet
Brice est cofondateur de Okarito. Après avoir vécu à New-York, Singapour et Montréal, il a posé ses valises à Paris.
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