Amende avec un véhicule de société : Comment faire ?

Vous avez utilisé le véhicule de votre société et vous avez reçu une amende ? Vous vous demandez qui doit payer la contravention ?

Il y a quelques années, les amendes avec un véhicule de société étaient souvent impayées car il était difficile pour l'administration de retrouver le conducteur. Les excès de vitesse des professionnels avec une voiturede société étaient donc nombreux !

L'administration française a du réagir. Depuis le 1er Janvier 2017, les employeurs possédant une flotte de véhicule sont obligées de donner l'identité du conducteur du véhicule lors de la contravention, peu importe la catégorie du véhicule.

Concernant les contraventions avec une voiture de location, vous trouverez les informations en cliquant ici. 

1 - A qui sera adressée l'amende reçue avec un véhicule de société ?

La contravention sera adressée par email directement à votre société. Vous recevrez en pièce jointe un formulaire à compléter qu'il faudra envoyer avec accusé de réception.

Il est évidemment bien plus pratique de le faire en ligne sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Ce site vous permettra d'indiquer les coordonnées complètes du conducteur responsable de l'infraction. Le délai pour effectuer cette démarche est de 45 jours. Dépassé ce délais le montant de l'amende risque d'être majorée.

2 - En cas d'amende avec un véhicule de société : qui paye ?

La contravention devra être réglée avec les fonds personnels de la personne à l'origine de l'infraction. En effet, régler la contravention avec les fonds de l'entreprise constituerait un abus de bien social et n'est donc pas accepté.

3 - Une amende avec un véhicule de société entraine-t-elle une perte de points ?

Suite à de nombreux abus, c'est bien la personne à l'origine de l'infraction à qui on retirera désormais les points sur son permis. Le fonctionnement de la contravention est donc le même que si vous conduisiez votre propre voiture, sauf que l'entreprise est dans l'obligation légale de donner votre nom pour que vous puissiez payer la contravention.

4 - Quelles sanctions pour l'entreprise qui ne dénonce pas les personnes à l'origine d'une amende avec le véhicule de société ?

Si votre entreprise décide de ne pas vous dénoncer (elle a 45 jours pour le faire), plusieurs sanctions s'appliquent selon différents cas de figure :

• Si votre entreprise ne sait réellement pas qui est à l'origine de l'infraction, elle devra s'acquitter d'une amende majorée (amende de 4ème classe)
• S'il est avéré que votre entreprise sait qui est à l'origine de l'infraction mais qu'elle ne l'a pas dénoncé, elle risque une contravention de non-dénonciation pouvant aller jusqu'à 3 750 euros supplémentaires
• Si votre entreprise a fait une fausse déclaration, l'amende peut monter jusqu'à 15 000 euros et la personne à l'origine de la déclaration risque jusqu'à 1 an d'emprisonnement.

En bref, vous l'aurez compris, si vous avez une contravention avec un véhicule de société, votre entreprise est obligée de vous dénoncer. Vous recevrez alors la contravention normalement, comme si vous l'aviez eu avec votre véhicule personnel.